Syndicat des Vignerons d’Île-de-France

Syndicat des Vignerons d’Île-de-France
Organisme de Défense et de Gestion
Aire AOP Champagne, cordon
Note du 21 février 2017
Cette note vise à attirer l’attention de divers destinataires concernés par le projet de
l’extension de l’aire AOP Champagne du 13 mars 2008 qui comporte un cordon de nouvelles
communes élaboratrices exclusivement sur le territoire de l’Aisne et de la Seine-et-Marne.
En effet, ce cordon est sans équivalent sur le bassin de Bourgogne dans les départements
de l’Yonne et de la Côte d’Or, de même à l’intérieur des départements de l’Aube, de la Haute-
Marne et de la Marne.
C’est ce que met en évidence la comparaison des deux cartes ci-annexées :
– la carte de l’aire AOP en vigueur, fixée par le décret du 22 novembre 2010 (elle reprend la
délimitation donnée à l’article 17 de la loi du 6 mais 1919 – introduit par l’article 5 de la loi
du 22 juillet 1927 et complétant l’aire délimitée dans le décret du 17 décembre 1908 – et
précise le cas de l’arrondissement de Vitry-le-François et de 21 autres communes) ; elle
comprend deux zones, une zone active où sont produits les raisins et élaboré le champagne,
une zone inactive sans production de raisin ni élaboration de champagne ; cette répartition en
deux zones fait suite notamment à une décision du SGV de 1963 entérinée par l’INAO ;
– la carte de l’aire AOP correspondant au projet examiné par l’INAO le 13 mars 2008.
Aucun fondement juridique, aucune réalité historique, ne justifie l’existence de ce cordon qui
porte tort à l’actuel projet d’IGP Île-de-France en cours de PNO en le privant de certaines
communes productrices ou de proximité immédiate.
Il convient donc que les autorités qui ont examiné le projet en mars 2008 à l’INAO soient à
nouveau saisies pour résoudre les questions posées par ce cordon et son asymétrie.
Patrice BERSAC
Président

Le SGV veut empêcher l’Indication géographique protégée Île-de-France (IGP IDF).
Ce signe de qualité est demandé par des milliers de consommateurs depuis 2009 (pétition
permanente). Il est en attente d’homologation par l’INAO pour les vins tranquilles blancs,
rosés et rouges produits dans le territoire de l’Île-de-France viticole historique qui va de
Dreux à Laon, de Beauvais à Provins.
Le 22 février 2017, clôture du recueil des oppositions à l’IGP IDF, il y a 17 oppositions
formulées, dont 3 issues de son territoire (2 sont constructives). L’opposition la plus
virulente vient du Syndicat général des vignerons de Champagne (SGV) et de l’Union des
Maisons de Champagne (UMC).
Le SGV veut interdire toute plantation nouvelle en IDF historique.
Il a obtenu le 15 février 2017 l’avis favorable de la filière viticole à FranceAgriMer pour
limiter à 1000 m², donc interdire, de fait, TOUTES les autorisations de plantations
nouvelles sur TOUT le département de la Seine-et-Marne et de même pour l’Aisne en 2017
(avec effet sur le terrain de 2018 à 2020).
Le SGV a une longue pratique de l’étouffement économique. De 1908 à 1963, il a réussi à
stériliser 36 communes du Soissonnais, il n’y a plus aucune vigne commerciale. Cette
politique a été validée par l’INAO et reconduite en 2008 pour être étendue à 47 nouvelles
communes (37 en Aisne et 10 en Seine-et-Marne). Le SGV ne respecte pas le droit à
produire prévu par la réglementation européenne.
Et le ministère l’y aide. En effet, le ministre de l’agriculture est sur le point de signer
l’arrêté qui confirmera ce déni de droit. SYVIF a écrit au ministre pour empêcher cela. En
vain. C’est pourquoi SYVIF rend publique la lettre au ministre.
SYVIF alerte toute la filière et aussi tous les publics qui ont signé la pétition pour
consommer des vins authentiquement franciliens (IDF viticole historique).
Le ministre ne doit pas céder à la pression des producteurs puissants. Il ne doit plus
encourager les absurdes querelles entre vignerons. Il doit les aider tous à consacrer leur
énergie à leurs clients et au marché mondial.
Pour débloquer la situation, SYVIF demande aux élus politiques, aux élus des chambres
consulaires, aux responsables syndicaux du monde agricole, aux consommateurs et leurs
associations de se mobiliser maintenant et fortement pour redélimiter en urgence le
bassin de Champagne et un créer le bassin Nord-Ouest (de la Bretagne aux Ardennes, où
l’UE a donné le droit de planter depuis le 1er janvier 2016).
Patrice BERSAC, Président

Paris, le 22 février 2017.
LRAR n°
Objet : Gestion du potentiel viticole
Réf. : Extrait du projet d’arrêté 2017
PJ. : Note de SYVIF sur le cordon
asymétrique du projet AOP Champagne
Monsieur le Ministre,
Deux mesures du projet d’arrêté relatif à la gestion du potentiel viticole pour la
campagne 2017 portent gravement atteinte aux intérêts de membres de SYVIF ayant
leur exploitation dans les départements de l’Aisne et de la Seine-et-Marne : celle sur la
limitation de plantation à 0,1 ha sur le bassin Champagne et celle sur la replantation
sur l’aire du champagne.
L’objet de cette lettre est de solliciter votre haute autorité afin que ces deux mesures
fassent l’objet d’un réexamen et qu’une décision politique soit prise afin de faire cesser
une injustice indéniable.
Bien que le nécessaire réexamen de ces deux mesures soit amplement justifié par la
démonstration ci-après de la violation manifeste de notre droit, d’aucuns considèrent
que le réexamen nécessite des éléments nouveaux depuis la date de l’avis de la plus
haute instance consultative mentionnée dans le projet d’arrêté, le 15 février 2017.
Si besoin est, nous vous prions donc de bien vouloir considérer comme nouveau le fait
que les producteurs victimes de cette injustice viennent de décider de manifester
publiquement, par tous moyens et en tous lieux, y compris au salon de l’agriculture,
leur colère contre les responsables du préjudice cumulatif qui, pour certains, remonte
bien au-delà de l’arrêté précédent relatif à la campagne 2016.
Au préalable, il convient d’observer que les instances consultées pour ce type d’arrêté
ne peuvent être considérées comme représentatives de nos intérêts en application de
l’article 65 du RCE 1308. Elles ne sont pas encore le relais pour ce que défend le
syndicat SYVIF, reconnu comme Organisme de défense et de gestion (ODG) par
décision du directeur de l’INAO en date du 29 juin 2016. Seul votre ministère peut et
SYVIF, Chez Mr Bersac – 3, cour du Ginkgo – 75012 Paris
mph : 06 84 61 23 65 – tph : 01 44 67 78 51 – fax : 09 57 45 78 65 – adel : pbersac@gadz.org
Association Loi 1901 (JO 03.10.2015) – RNA n° W751230904 – Siren 819 974 957
syvif-minagri-gest-pot-viti-1-22fev17.odt 1 / 6
Monsieur Stéphane LE FOLL
Ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
par courriel à Cabinet du ministre et autres