Les artistes-interprètes souhaitent faire valoir leurs droits lors de la concertation sur les captations audiovisuelles annoncée par la ministre de la Culture
Lors d’un déplacement au Festival de Bourges le 16 avril, la ministre de la Culture, Rachida Dati, s’exprimant à propos du secteur musical, a annoncé » mettre l’ensemble de la filière autour de la table pour repenser la chaîne de valeur lorsqu’il s’agit de captations audiovisuelles « .
Alors que la déclaration n’est pas suivie à l’heure actuelle d’un calendrier ni de précisions sur le cadre des discussions, nous rappelons que :
Les droits que détiennent les artistes-interprètes comme les producteurs des enregistrements audiovisuels dont les captations de spectacle font partie sont déterminés par des traités et conventions internationales ou par des directives européennes dont la France ne saurait s’extraire. Ces règles sont complétées au niveau national par un ensemble de textes définissant les ayants droits des captations de spectacle dont nous refusons la remise en cause. Le Code de la propriété intellectuelle, modifié récemment en application de la Directive dite » droit d’auteur dans le marché numérique » constitue un socle qu’il convient de faire appliquer intégralement. Nous pensons par exemple à l’effectivité du droit à une rémunération appropriée et proportionnelle à l’occasion des captations de spectacle comme à l’occasion de toute exploitation du travail des artistes-interprètes, qui est une priorité. La gestion collective de ce droit pourrait utilement être confiée aux deux organismes signataires du présent communiqué.
Les conventions collectives en vigueur dans les différentes branches professionnelles du spectacle vivant ou du spectacle enregistré ne couvrent pas tous les types de productions de captations de spectacle et, alors que les pratiques se sont diversifiées et intensifiées ces dernières années, les artistes-interprètes de la musique ne doivent pas rester les grands oubliés du partage de la valeur. C’est d’autant plus anormal que la quasi-totalité des captations de spectacle s’effectue grâce à des aides publiques versées en général par le CNC. L’ouverture de négociations pour pallier ces situations préjudiciables aux artistes est une nécessité.
Nous accueillons donc l’annonce d’une concertation par la ministre comme une bonne chose et nous y engagerons avec l’objectif d’améliorer les droits des artistes.
